conditions
générales de vente

1 - DEFINITIONS

À moins que le contexte ne s'y oppose, les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes CGV, à ses modifications et à toute communication requise ou permise en vertu des présentes.

"Commande" : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter sur le Site. Une Commande s’entend de la sélection par le Client du ou des Produit(s) qu’il a souhaité réserver, qu’il a vérifié, dont il a validé les éléments, et dont il a réglé la somme totale à payer.

"Contrat" : désigne les présentes CGV (y incluant ses annexes) liant PEAK.ME et le Client dans le cadre d’une Commande. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, qui serait par conséquent inopposable à PEAK.ME.

"Données personnelles" : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique qu’il a renseignées lors de la Commande.

"Parties" : désigne conjointement PEAK.ME et le Client du Site ayant accepté les CGV lors d’une Commande.

"Produits" : désigne les Produits disponibles à la vente sur le Site. Il s’agit de produits de résidences hôtelières et de tourisme, domaines, chalets, chambres, restauration, et toutes prestations de services s’y rapportant, en France et à l’étranger.

"Site" : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.superhead.me.

"Utilisateur" : désigne toute personne physique en capacité de conclure un contrat de vente, agissant à des fins non professionnelles, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, domiciliée en France, et qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site ; également désigné "Acheteur" ou "Client".

"Vendeur" ou "Partenaire" : désigne la personne morale ou physique propriétaire des Produits proposés et mis à disposition par l’intermédiaire de PEAK.ME.

2 - ROLE ET RESPONSABILITÉ DE PEAK.ME

Les Utilisateurs reconnaissent que le rôle de SUPERHEAD est d’assurer l’intermédiation entre l’Utilisateur et le Vendeur du Produit.

A ce titre, SUPERHEAD n’est pas fournisseur et/ou vendeur ni revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. De même, SUPERHEAD n’achète pas les Produits du Vendeur pour le compte de l’Utilisateur.

SUPERHEAD n’est pas partie au contrat de vente ou de fourniture de services conclu entre l’Utilisateur et le Vendeur et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente ou de fourniture de services.

SUPERHEAD ne contrôle pas l’adéquation des attentes de l’Acheteur avec le Produit ou la description qui en est donnée dans la fiche Produit du Vendeur. Par conséquent, SUPERHEAD ne garantit pas que le Produit satisfasse l’Acheteur. Néanmoins SUPERHEAD s’assure de la collecte des informations précises quant au Produit du Vendeur de nature à éclairer l’Utilisateur sur le Produit choisi.

En outre, la livraison opérée par SUPERHEAD par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de SUPERHEAD une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

Il appartient seulement au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative au Produit proposé en ligne par l’intermédiaire SUPERHEAD, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la fiche Produit.

3 - PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

A partir d’un navigateur internet, le Client se connecte au site via l'adresse internet : https://www.superhead.me et suit le parcours utilisateur décrit en Annexe 1.

L’Utilisateur reconnaît expressément que le parcours utilisateur n’est pas déterminant de son consentement et qu’en cas de différence entre le parcours utilisateur décrit en Annexe 1 et le parcours utilisateur suivi, la différence est sans effet sur son adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Les informations relatives aux Produits sont fournies par le Vendeur en langue française et ne sont pas contrôlées par PEAK.ME. La langue française de la fiche Produit prévaudra en cas de contradiction ou de conflit avec toute traduction.

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur que la validation de la Commande et le paiement du prix des Produits et frais n’emporte pas Confirmation de la Commande et n’emporte pas vente.

La Commande sera considérée comme définitive et le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous réserve de la confirmation entendue au sens de la notification par SUPERHEAD à l’Acheteur de la disponibilité du Produit commandé dans les stocks du Vendeur et du complet paiement du prix.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, SUPERHEAD prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires de celle-ci contre remboursement des sommes payées par l’Acheteur.

Une fois la Commande confirmée dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable sous réserve des stipulations de l’article 6 ci-après.

PEAK.ME se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En passant la Commande d’un Produit d’hébergement, l’Acheteur reconnaît expressément qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile locative de nature à garantir les dommages qui surviendraient, de son chef ou des tiers pour lesquels il contracte, à l’occasion de l’occupation de l’hébergement.

4 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par SUPERHEAD. Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour qui sera à payer sur place ni aucune taxe additionnelle éventuellement due par l’Utilisateur en fonction des lois et règlements locaux applicables.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par SUPERHEAD sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, SUPERHEAD se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat du Produit, y compris les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

5 – PAIEMENT

Selon la nature des Produits commandés ou réservés, le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur ou de manière fractionnée (30 % au jour de la Commande et le solde 30 jours avant la date de livraison ou de mise à disposition du Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte Bleu, Visa, Mastercard, American Express
• Paypal
• Virement bancaire

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par la société Stripe.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, SUPERHEAD se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Le Client reconnaît notamment qu’en cas de paiement partiel au jour de la passation de la Commande, le solde du prix total sera présenté au paiement en une ou plusieurs échéances. Si le ou les paiements du solde en une ou plusieurs échéances ne sont pas spontanément acquittés par le Client, SUPERHEAD se réserve expressément le droit d’annuler la Commande sans relance ou mise en demeure préalable du Client.

6 – MODIFICATIONS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

Lorsque que le Client effectue une réservation, il accepte les conditions applicables telles qu’elles sont affichées dans le processus de réservation et les présentes CGV.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte la politique d’annulation ci-après :

Pour les hébergements:

• Si l’annulation intervient plus de 60 jours avant le séjour: 100% remboursé
• Si l’annulation est comprise entre 60 jours et 30 jours avant le séjour: 50% remboursé
• Si l’annulation est comprise entre 30 jours et 7 jours avant le séjour: 25% remboursé
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ou en cas de non-présentation du Client auprès du partenaire: 0% remboursé

Pour les activités:

• Si l’annulation intervient plus de 14 jours avant l’activité: 100% remboursé
• Si l’annulation est comprise entre 14 jours et 2 jours avant l’activité: 50% remboursé
• Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant l’activité: 0% rembourse

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que le Prestataire n’est pas tenu d’accepter une modification de la Commande et en pareil cas, la Commande initiale prévaudra jusqu’à l’acceptation de la modification demandée par le Prestataire, le cas échéant.

Si la Commande n’est pas modifiée, l’Utilisateur reconnaît qu’il devra soit exécuter la Commande telle qu’acceptée par les Parties soit en demander l’annulation aux conditions ci-avant.

Les autres conditions sont les conditions de chaque Prestataire (notamment les conditions d’âge, les cautions/dépôts de garantie, les suppléments pour les Réservations de groupe, les lits supplémentaires, le petit-déjeuner, les animaux domestiques, les cartes acceptées, etc.) et sont accessibles via le Site https://www.superhead.com, sur les pages d'informations du Partenaire, pendant le processus de réservation, dans les clauses et/ou dans l’e-mail de confirmation ou sur le billet (le cas échéant).

Si le Client effectue une réservation en payant à l’avance (y compris tous les éléments constitutifs du tarif et/ou un dépôt de garantie, le cas échéant), SUPERHEAD peut annuler la réservation sans préavis s’il ne peut pas récupérer le solde à la date spécifiée. Dans ce cas, tout paiement non remboursable qui aura été effectué ne sera remboursé qu’à sa discrétion. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le paiement sera effectué à temps (que les informations de sa banque, sa carte de débit ou sa carte de crédit sont correctes et qu’il y a suffisamment d’argent disponible sur son compte).

Si le Client pense qu’il n’arrivera pas à l’heure, il devra contacter le Partenaire et lui indiquer son heure d’arrivée, afin qu’il n’annule pas la réservation du Client. Si le Client est en retard, PEAK.ME ne sera pas responsable des conséquences qui en découlent (par exemple, l’annulation de la réservation ou les frais que le Partenaire peut facturer).

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Partenaire se réserve le droit d’annuler discrétionnairement la commande du Produit après réservation par le Client. En ce cas, le Partenaire procède au remboursement du prix de vente directement auprès du Client, le Prestataire ne détenant aucun fonds représentant le prix de vente du Produit.

Le Prestataire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L214-1 du Code de la consommation, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, et sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance par le consommateur sont des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Si le professionnel revient sur son engagement, il est tenu de restituer au consommateur le double du montant des arrhes. En l’absence de précision sur la nature de ces sommes, les sommes versées par avance par le consommateur sont toujours considérées comme des arrhes.

7 - ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations proposées par SUPERHEAD sur le Site.

SUPERHEAD vous propose la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les sommes conservées selon la politique d'annulation des présentes CGV. Cette offre d'assurance Assur Lodge est proposée par l’intermédiaire de Gritchen Affinity auprès de CIE. Les risques couverts par ce contrat d'assurance et les montants des garanties sont indiqués dans les Conditions Générales d'Assurance qui sont accessibles, avant la validation de la commande, en cliquant sur le lien « Voir les Conditions Générales d'Assurance » dans le cadre « Assurance » et à tout moment ici.

L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance, notamment s'agissant des clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d'applications de l'assurance avant d’y souscrire. En cas de souscription d’un contrat d’assurance, vous recevrez votre attestation d'assurance par mail, accompagné des Conditions Générales d'Assurance.

Le montant de la souscription de l'assurance n’est pas remboursable. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de declare.fr, en respectant les termes du contrat d’assurance.

L’assurance est due passé le délai de rétraction de 30 jours.

8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SUPERHEAD, notamment les prestataires de service de paiement.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet ou par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Il est en outre expressément précisé conformément aux exigences de l’article 13 du Règlement général de la protection des données personnelles que dans le cadre de la relation contractuelle, SUPERHEAD est amené à collecter des données de nature personnelle pour le traitement, la gestion et de suivi de la ou des Commande(s).

Ces données peuvent également être utilisées par SUPERHEAD dans une finalité de gestion de la relation avec ses clients et prospects, d’organisation, mais aussi de :

• prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption;
• de déclaration des impôts, taxes, cotisations sociales de toutes natures dus au titre d’une opération juridique accomplie;
• de facturation et de recouvrement ou de tenue de sa comptabilité.

PEAK.ME ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur et aux fins d’archivages des actes juridiques rédigés par elle.

A cet égard, les données des Clients sont conservées par SUPERHEAD pendant la durée des relations contractuelles. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec SUPERHEAD. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel elles ont été collectées.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de SUPERHEAD, ainsi qu’à ses partenaires intervenant également pour le Client concerné (notamment, prestataire de service de paiement) ainsi qu’à l’administration fiscale, ce sur requête de ces organismes et/ou afin de satisfaire aux obligations contractuelles, légales et réglementaires de SUPERHEAD.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les Utilisateurs concernés par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de SUPERHEAD, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les Utilisateurs disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@superhead.me ou par courrier postal à l'adresse : SAS PEAK.ME - 3 route du Crêt des Vignes – 74590 VEYRIER-DU-LAC, accompagné d’une copie d’un titre d'identité signé.

SUPERHEAD applique d’autres conditions et politiques complémentaires décrites dans la Politique de confidentialité, laquelle décrit le processus de collecte et d’utilisation des données personnelles.

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de SUPERHEAD et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10 - IMPREVISION

Le Client et SUPERHEAD renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

12 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

13 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les Commandes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de la Médiation Tourisme et Voyages, et dont les références figurent sur le site Internet www.mtv.travel ou selon les coordonnées suivantes : Monsieur Jean-Pierre TEYSSIER – Médiateur - 15 avenue Carnot - 75017 Paris en cas de contestation.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14 - DROIT DE RETRACTATION - INFORMATION DU CONSOMMATEUR

L‘Utilisateur reconnaît expressément que par exception à l’article L221-18 du Code de la consommation lequel dispose que le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

Cependant et selon les dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la consommation ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activité de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation légal pour les Produits disponibles sur le Site et qui ressortent de la définition de l’article L221-28 12° du Code de la consommation. Le cas échéant et pour les autres Produits ou Services, le droit de rétractation s’applique dans les conditions légales.

15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné;
• le prix du Produit et des frais annexes (frais de livraison notamment);
• les informations relatives à l'identité de PEAK.ME, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
• les procédures d’annulation et modification des réservations;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SUPERHEAD.

16 - MENTIONS LEGALES

Le Site est édité par :

PEAK.ME

Société par actions simplifiée au capital de 100 000 €

3 route du Crêt des Vignes – 74590 VEYRIER-DU-LAC

Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy 912 548 880

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 35 912 548 880

Les activités de PEAK.ME sont assurées par la société HISCOX selon contrat portant référence HA RCP0357465

La garantie financière est fournie par XXX

Contact (à l’exception des réclamations concernant le RGPD) : contact@superhead.me / 3 route du Crêt des Vignes - 74590 Veyrier-du-lac rgpd@superhead.me

Directeur de la publication : David Guinehut

Ce site est hébergé par :

AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL

38 AVENUE JOHN F. KENNEDY, L-1855 LUXEMBOURG R.C.S. LUXEMBOURG: B186284

AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, SUCCURSALE FRANÇAISE 31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, FRANCE

SIREN : 831 001 334 • RCS Nanterre • APE : 6311Z • TVA: FR30831001334

17 - GARANTIES LEGALES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.